Politique de remboursement

POLITIQUE DE RETOUR, DE RÉTRACTATION ET DE REMBOURSEMENT

Iron Lock

Dernière mise à jour : le 03/10/2026

Préambule

La présente politique est établie conformément aux dispositions du Code de la consommation français, notamment les articles L221-18 et suivants relatifs au droit de rétractation, et les articles L217-3 et suivants relatifs à la garantie légale de conformité. Elle s'applique à toute commande passée sur le site Iron Lock par un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Iron Lock opère selon un modèle de vente à distance avec expédition assurée par des fournisseurs et prestataires logistiques tiers. Les délais mentionnés ci-dessous tiennent compte de cette organisation.

Article 1 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce délai court à compter du jour de la réception physique du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

1.1 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours, par tout moyen dénué d'ambiguïté, notamment par courrier électronique à l'adresse suivante :

contactironlockfr@gmail.com

La notification devra comporter :

  • le numéro de commande ;
  • le ou les produits concernés ;
  • les coordonnées du Client.

1.2 Retour du produit

Le Client dispose ensuite d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer le produit, à l'adresse suivante, sauf indication contraire fournie par Iron Lock au moment du traitement de la demande (le circuit logistique pouvant, selon le fournisseur d'origine, imposer une adresse de retour différente) :

Iron Lock 17 rue de l'Arche, 72000 Le Mans, France

Le produit devra être retourné dans son état d'origine, complet, non porté, non lavé et non endommagé, dans son emballage d'origine dans la mesure du possible, permettant sa remise en vente.

1.3 Frais de retour

Sauf disposition contraire prévue lors de la confirmation de commande ou en cas de produit non conforme ou défectueux, les frais de retour sont à la charge du Client.

1.4 Exclusions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux produits suivants :

  • produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ;
  • produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque cela est applicable.

Article 2 — Remboursement

2.1 Délai de remboursement

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, Iron Lock procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter :

  • de la réception du produit retourné par Iron Lock, ou
  • de la fourniture par le Client d'une preuve d'expédition du bien,

la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.

2.2 Modalité de remboursement

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent, et sans frais supplémentaire pour ce dernier.

2.3 Délai spécifique lié au modèle logistique

Le Client est informé que, le modèle Iron Lock reposant sur un approvisionnement via des fournisseurs tiers, le délai entre la réception du retour par le point de collecte et la confirmation du remboursement peut, dans certains cas, être légèrement supérieur au délai réglementaire mentionné à l'article 2.1 si le contrôle de conformité nécessite une coordination avec le fournisseur. Iron Lock s'engage néanmoins à respecter le délai légal de 14 jours à compter de la réception de la preuve d'expédition, conformément à la loi.

Article 3 — Produits défectueux, non conformes ou endommagés à la livraison

3.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Iron Lock est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, dans un délai de deux ans à compter de celle-ci pour les biens neufs.

3.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts et vices cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues par ces articles.

3.3 Procédure

En cas de produit reçu défectueux, endommagé pendant le transport ou non conforme à la commande, le Client doit contacter Iron Lock dans les meilleurs délais à l'adresse contactironlockfr@gmail.com, en joignant :

  • des photographies du produit et, le cas échéant, de l'emballage ;
  • le numéro de commande.

Dans cette hypothèse, les frais de retour sont intégralement pris en charge par Iron Lock, et le Client se voit proposer, selon son choix, un remplacement du produit ou un remboursement intégral.

Article 4 — Produits exclus ou soumis à conditions particulières

Sont exclus de tout retour, sauf non-conformité ou défaut avéré :

  • les produits ayant fait l'objet d'un usage manifeste ne relevant pas d'une simple vérification ;
  • les produits retournés incomplets, endommagés par le fait du Client, ou salis.

Iron Lock se réserve le droit de refuser un retour ou de procéder à un remboursement partiel si le produit retourné ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 1.2.

Article 5 — Contact

Pour toute question relative à la présente politique, toute demande de rétractation, de retour ou de réclamation, le Client peut contacter Iron Lock :

Article 6 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Iron Lock, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à Iron Lock. Iron Lock adhère au service de médiation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
E-mail : contact@cm2c.net – Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le présent document est susceptible d'évolution en fonction des changements réglementaires ou de l'évolution du modèle logistique d'Iron Lock. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.